Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Objectif de la Convention
La Convention vise à remplacer les formalités de légalisation des actes publics devant être produits dans un Etat partie à la convention, par la simple émission d’une apostille annexée à l’acte devant être produit à l’étranger.
Actes publics
Sont considérés des actes publics :
les documents qui émanent d'une autorité, ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État (y compris ceux émanant d’une juridiction administrative, du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice) ;
les documents administratifs ;
les actes notariés ;
les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
La Convention ne s’applique pas :
aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ;
aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.
Désignation des autorités chargées de délivrer l’apostille :
Les Etats parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 désignent une ou plusieurs autorités ayant la compétence d’émettre des apostilles. Cette désignation est notifiée au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas en sa qualité de dépositaire de la convention.
Les effets d’une Apostille
Une apostille a pour seul effet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. L’apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public sous-jacent.