FAQ

Une apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public (par ex. un certificat de naissance ou de décès, une décision de justice..). Les apostilles peuvent seulement être émises pour des actes publics établis dans un pays partie à la Convention apostille et destinés à être utilisés dans un autre pays également partie à la Convention.

Vous aurez besoin d’une apostille si toutes les conditions suivantes sont réunies :

 le pays dans lequel l’acte public a été délivré est partie à la Convention apostille ;
 le pays dans lequel l’acte public doit être utilisé est partie à la Convention apostille;
 le document est considéré comme un acte public en vertu du droit en vigueur dans le pays qui l’a délivré.

La Convention apostille s’applique seulement si le pays qui a délivré l’acte public et le pays où l’acte public doit être utilisé sont tous deux parties à la Convention. Une liste complète et à jour des pays dans lesquels la Convention apostille s’applique est disponible sur la rubrique "Liste des pays parties à la convention" du portail.
La convention concerne uniquement les actes publics. Sont considérés comme actes publics:
 les actes qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice;
 Les actes délivrés par les autorités administratives y compris les actes émanant des administrations publiques des établissements publics ou des collectivités territoriales : attestations administratives, diplômes, actes d’état civil, avis d’imposition...
 les actes notariés réalisés par les notaires comme les actes de vente, les testaments et donations…..etc.
 les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou celles légalisés par les autorités administratives compétentes.
La Convention Apostille ne s’applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La Convention exclut également de son champ d’application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières.
Le Royaume du Maroc a désigné les autorités compétentes suivantes pour émettre l’apostille :
 Le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant de cette juridiction.
 Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes délivrés par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux émanant du ministère public, des greffiers et des huissiers de justice ou des notaires.
 Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ou son représentant pour tous les actes délivrés par le ministère de la justice et des libertés.
 Les walis et gouverneurs des préfectures et provinces du Royaume dont relève les services ayant émis les actes faisant l’objet de l’attestation d’apostille ou leurs représentants pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou celles légalisés par les autorités administratives concernées.
L’apostille est délivrée à la requête du signataire de l’acte ou de tout porteur de l’acte.
 Les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires ;
 Les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (par exemple les certificats d’origine, les licences d’importation ou d’exportation) ;
 Les documents exclus en vertu des conventions bilatérales et multilatérales supprimant l’exigence de la légalisation.
 Une apostille certifie uniquement l’origine de l’acte public auquel elle se rapporte : elle certifie l’authenticité de la signature ou du sceau de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public et la capacité dans laquelle elle a agi.
 Une apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public auquel elle se rapporte.
 Les apostilles ne confèrent pas d’autorité et ne donnent aucun poids supplémentaire au contenu des documents sous-jacents.
L’émission de l’apostille peut être refusée dans les cas suivants :
 Si l’Etat désirant présenter le certificat dans son territoire ne fait pas partie de la convention.
 si les actes à apostiller font partie de ceux exclus de cette opération.
 Si les actes présentés sont manifestement entachés de fraude ou de falsification ou portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contiennent des propos diffamatoires ou injurieux.

La Convention a instauré un système de contrôle permettant de faciliter la vérification de l’authenticité de l’apostille.

Les renseignements inscrits sur le registre sont :
  le nom de la personne ayant sollicité l’apostille ;
  le numéro d’ordre et la date de l’apostille ;
  le nom et la qualité de la personne qui a signé l’acte public sous-jacent ;
  lorsque le document n’est pas signé, le nom de l’autorité qui a apposé le timbre ou le sceau.
Le destinataire de l’apostille peut également avoir accès au portail de l’apostille www.apostille.ma, afin de vérifier que les informations sur l’apostille correspondent bien à celles du registre électronique. Cette opération permet de vérifier facilement en ligne l’origine de l’apostille.