La convention concerne uniquement les actes publics. Sont considérés comme actes publics:
les actes qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice;
Les actes délivrés par les autorités administratives y compris les actes émanant des administrations publiques des établissements publics ou des collectivités territoriales : attestations administratives, diplômes, actes d’état civil, avis d’imposition...
les actes notariés réalisés par les notaires comme les actes de vente, les testaments et donations…..etc.
les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou celles légalisés par les autorités administratives compétentes.
La Convention Apostille ne s’applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La Convention exclut également de son champ d’application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières.