Présentation

En exécution des Hautes Orientations Royales de Sa Majesté le Roi Mohamed VI que Dieu l’Assiste, visant la simplification et la modernisation des procédures administratives pour les citoyens marocains, le Royaume du Maroc a déposé le 27 novembre 2015, les instruments d’adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Cette convention qui entre en vigueur le 14 août 2016 entre le Maroc et les Etats membres de ladite convention, permet de simplifier ...