Réglementation

Convention d'aide mutuelle judiciaire, et son protocole annexe du 5 octobre 1957, portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la légalisation entre le Royaume du Maroc et la République française, fait à Rabat le 10 août 1981
Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République algérienne démocratique et populaire signée à Alger le 15 mars 1963 et du protocole annexe à ladite convention signée à Ifrane le 15 janvier 1969.
Convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative
Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative et dans le domaine de l'information juridique, faite à Rabat le 25 joumada II 1401 (30 avril 1981).
Convention faite à Rabat le 14 safar 1406 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relative à la coopération judiciaire et à l'échange d'informations juridiques en matière civile et commerciale.(B.O du 19 juillet 2001).
Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale faite à Rabat le 16 avril 1996 entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine.
Convention entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, faite à Varsovie le 21 mai 1979.
Convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et d'état des personnes faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Egypte.
Convention de coopération juridique et judiciaire dans les domaines civil, commercial et de statut personnel faite à Koweït le 29 rejeb 1417 (10 décembre 1996) entre le Royaume du Maroc et l'Etat de Koweït.
Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et de statut personnel entre le Royaume du Maroc et la République arabe syrienne, faite à Rabat le 25 septembre 1995.
Convention de coopération judiciaire et juridique en matière civile, commerciale, pénale, familiale, de statut personnel, de liquidation successorale, d'extradition et de transfèrement des condamnés, faite à Rabat le 15 safar 1428 (5 mars 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan.
Convention de coopération judiciaire en matière civile, faite à Brasilia le 18 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil.
Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Rabat le 15 décembre 2010 entre le Royaume du Maroc et le Sultanat d'Oman.
Convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Yémen.
Convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile, commerciale et de statut personnel faite à Rabat le 29 rejeb 1418 (29 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Bahreïn.
Convention de coopération judiciaire en matière pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
Convention de coopération juridique et judiciaire entre le Royaume du Maroc et l’Etat du Qatar.